CONDITIONS GENERALES DE VENTE_ALL DISTRIBUTION BELGIQUE
(Applicable à compter du 01.06.2018)
1. Applicabilité / opposabilité
Toute commande passée sur la plateforme de vente en ligne All Distribution (accessible à l’adresse www.alldistribution.be ou via le site Allcontacto ci-après la « Plateforme ») auprès de la Centrale d’achats Alliance Optique (ci-après la « Centrale » ou « nous ») par un opticien adhérent d’Alliance Optique établi en Belgique (ci-après l’« Adhérent ») implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions émanant de l’Adhérent et sur tout autre document non expressément acceptés par nous.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, afin notamment de tenir compte des éventuelles évolutions législatives, réglementaires et techniques.
2. Commande
Toute commande auprès de la Centrale est soumise à l’adhésion préalable de l’Adhérent à la Centrale et suppose le respect plein et entier par l’Adhérent des conditions d’adhésion. Toute commande en cours et non encore livrée à la date à laquelle l’adhésion de l’Adhérent à la Centrale est suspendue ou résiliée sera, de plein droit, annulée sans que l’Adhérent ne puisse émettre une quelconque réclamation ou prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation de notre part.
Les commandes sont fermes et irrévocables pour l’Adhérent à compter de leur validation sur la Plateforme par l’Adhérent. Les commandes sont fermes et irrévocables pour la Centrale à compter de leur validation par email à l’Adhérent par la Centrale ou le fournisseur de la Centrale.
L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part de l’Adhérent. Nous nous réservons notamment le droit de fixer un en-cours maximum, d’exiger un cautionnement ou le paiement comptant à la livraison ou à la commande.
Toute modification ou annulation de commande par l’Adhérent suppose l’accord préalable, écrit et exprès de la Centrale et de son fournisseur.
3. Livraison
Les produits commandés auprès de la Centrale sur la Plateforme sont livrés exclusivement en Belgique. Toute livraison en dehors de ce territoire suppose l’accord exprès, préalable et écrit de la Centrale et le cas échéant de son fournisseur et impliquera des frais supplémentaires à la charge de l’Adhérent.
Sauf stipulation contraire, la livraison s’entend de la mise à disposition des produits par le transporteur à l’adresse de livraison renseignée par l’Adhérent lors de la commande. L’Adhérent est responsable du caractère inexact ou incomplet de l’adresse de livraison communiquée.
Toute commande passée avant 12h sera livrée le lendemain à l’adresse de livraison indiquée par l’Adhérent sous réserve des stocks disponibles et aléas de transport (météo, grève, etc). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels n’ouvrent pas droit pour l’Adhérent d’annuler la commande, de refuser la livraison ou de retarder le règlement de la commande.
Aucune commande n’est livrée le week-end et les jours fériés.
Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles en cas d’indisponibilité de certains produits.
Des frais de livraison sont facturés 3,60 euros HT par commande en sus du prix des produits, que les produits soient livrés en une ou plusieurs fois. Ces frais de port concernent les livraisons de lentilles et des solutions.
Lors de la livraison, l’Adhérent doit procéder à tous les examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts, vices ou non conformités des produits livrés au bon de livraison du transporteur ou à la commande.
4. Retour des produits
Aucun retour de produits n’est possible sans notre accord écrit préalable.
Toute demande de retour des produits doit être formulée depuis la Plateforme en cliquant sur le lien « Contactez nous » et en indiquant dans le champ « Commentaires » : le numéro de la commande concernée, les références et les quantités des produits concernés par le retour ainsi que les motifs du retour. Une réponse est adressée à l’Adhérent par email. Une étiquette retour devra être apposée sur le colis. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, fermé et non endommagé, accompagnés du bon de livraison.
Aucun retour de produits n’est accepté six (6) mois après leur livraison à l’Adhérent. Les produits périmés ou présentant une date limite de péremption de moins de six (6) mois ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Tout retour de produits reconnus comme défectueux, non conformes à la commande ou viciés est à la charge de la Centrale qui supportera les frais de retour. Dans les autres cas, les frais de retour seront supportés par l’Adhérent.
Les produits reconnus comme défectueux, non conformes ou viciés pourront, au choix de l’Adhérent, être remplacés ou faire l’objet d’un avoir.
5. Prix / facturation
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils s’entendent hors taxe, hors frais de port. Les tarifs et les éventuelles réductions de prix et leurs conditions d’application figurent dans les Conditions Tarifaires Alliance Optique consultables sur la Plateforme.
Les remises déduites sur facture ne sont consenties que sous la condition du paiement, à son échéance, de la facture sur laquelle elles figurent, et sont annulées en cas d’impayé ou retard de paiement même partiel.
Toutes les commandes passées et livrées au cours d’un même mois civil sont facturées à l’Adhérent le 30 de ce mois civil. La facture récapitulative est accompagnée d’un relevé détaillant les commandes facturées.
6. Réserve de propriété
LA CENTRALE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’À LEUR COMPLET PAIEMENT, QUI S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA CENTRALE DU PRIX, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA VENTE ET DES INTÉRÊTS, PENALITES ET ACCESSOIRES EVENTUELS.
En cas de non-paiement même partiel à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit. L’Adhérent devra restituer les produits à la Centrale ou à toute personne désignée par elle, à ses frais et risques. La Centrale conservera les acomptes éventuellement versés à titre d’avance sur dommages et intérêts, sans préjudice de réparation
complémentaire. L’Adhérent ne pourra donner en garantie les produits sous réserve de propriété, ni consentir sur ces derniers des sûretés. Si les produits sont revendus, la créance de la Centrale sera automatiquement reportée sur celle du prix de revente que l’Adhérent déclare céder à la Centrale sans réserve. Les produits en stock chez l’Adhérent seront présumés être ceux impayés. L’Adhérent autorise la Centrale à faire dresser un inventaire, à mettre sous séquestre et à récupérer les produits impayés à tout moment.
7 - Propriété intellectuelle
Les commandes de l’Adhérent ne peuvent être interprétées comme conférant à son profit un quelconque droit sur nos droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ni comme emportant cession à son profit de nos droits de propriété intellectuelle ou industrielle lesquels s’entendent notamment des brevets, dessins, modèles, marques, logos, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, droits d’auteur, bases de données, idées, concepts, savoir-faire, procédés et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle et industrielle dont la Centrale est titulaire ou licenciée.
8 - Confidentialité
L’Adhérent et la Centrale s’engagent réciproquement à conserver confidentiels et à ne divulguer aux tiers sans l’accord préalable de l’autre partie aucune des informations et documents, notamment commerciaux, techniques, intellectuels, comptables et financiers, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de leurs relations contractuelles et notamment de l’exécution des commandes.
9. Responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de notre part. Elle est expressément exclue en cas de force majeure (cf article 11) et de manquements de l’Adhérent à ses obligations.
L’Adhérent est seul responsable des conditions de revente des produits et, notamment, de la fixation et de la publicité des prix de revente, du respect de la législation applicable notamment en cas de vente aux consommateurs.
Notre responsabilité est limitée, à notre choix, au remplacement ou au remboursement des produits concernés et aux éventuels frais de retour ou de destruction desdits produits. Nous ne pouvons être tenus à l’indemnisation des dommages indirects et pertes d’exploitation. Cette limitation s'applique également à toute garantie de nos produits ou responsabilité du fait de nos produits, qu’elle résulte d'une règlementation française ou étrangère, en ce compris la responsabilité au titre de la garantie légale des vices cachés ou la responsabilité du fait des produits défectueux.
10 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française. De convention expresse, sont constitutifs d’évènements de force majeure au sens de la présente clause, dès lors qu’ils sont hors du contrôle de la partie qui le subit : les incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerres, émeutes et révolutions, grèves totales ou partielles, arrêts de travail ou autres mouvements sociaux au sein du personnel de la Centrale ou de celui de ses fournisseurs ou prestataires, occupations d'usines ou de locaux, décisions administratives, faits du prince, interruptions ou retards des moyens de transport, impossibilités d'approvisionnement, ainsi que les interruptions ou ralentissements des réseaux ou d’Internet.
11. Droit applicable / attribution de compétence
Les présentes conditions générales et les commandes conclues en application sont soumises à la loi française.
En cas de litige qui pourrait naitre au titre de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, la fin, les conséquences et suites des présentes conditions générales et des commandes conclues en application, les parties tenteront de trouver une solution amiable pour y mettre fin. A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, CES LITIGES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT POUR LE RESSORT DE COURTRAI, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE ET APPEL EN GARANTIE.
ALLIANCE OPTIQUE / SA à Directoire et Conseil de Surveillance / RCS Lille Métropole n°344506704 / Capital social 760 800€ / 32 Rue Thiers 59370 Mons en Baroeul